La Loi Lemoine, une avancée majeure pour l'assurance emprunteur

Promulguée le 28/02/2022, la Loi Lemoine vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Outre la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur, les autres mesures sont applicables depuis le 1/06/22.

Cette loi s’articule autour de 3 points clés : la résiliation infra annuelle, la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions et l'évolution du droit à l'oubli.

Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Dès le 1/09/22, il est possible de résilier et changer d’assurance de prêt à tout moment sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Cela permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs et obtenir ainsi un tarif plus attractif pour des garanties au moins équivalentes au contrat initial.

Outre la demande de résiliation à adresser à l’assureur, le client doit également transmettre une demande de substitution d’assurance à sa banque émettrice du prêt.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est alors pas résilié.

En cas d'accord, votre banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).

Suppression du questionnaire de santé

Pour les prêts n’excédant pas 200 000€ par assuré (soit 400 000€ pour un couple) et arrivant à échéance les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé.

Evolution du Droit à l'oubli

La Loi Lemoine renforce le droit oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.

Ainsi, ces anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Et ce, quel que soit l’âge de l’emprunteur et la quotité empruntée.